Prenez contact avec l’une de nos structures en matière de Protection des enfants

Plusieurs structures œuvrent pour le bien être des enfants :

• Direction de la Protection de l’ Enfant : (DPE)
• Programme National de Prise en Charge des Orphelins et Autres Enfants Rendus Vulnérables du fait du VIH/SIDA ( PN-OEV )
• Programme de Protection des Enfants et Adolescents Vulnérables ( PPEAV )
• Cellule de Lutte Contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants ( CLTETE )

Utiliser l’un des moyens ci-dessous pour nous contacter :

• Numéro vert : 116

  NB: Appelez nous gratuitement au 116. Nous sommes disponible 24h/24 et 7j/7.

• Via le formulaire de contact : ici

Prenez contact avec l’une de nos structures en matière de Lutte Contre les Violences Basée sur le Genre

Obtenez plus d’information :

• Programme National de Lutte Contre les Violences Basées sur le Genre : ( PNLVBG )

Utiliser l’un des moyens ci-dessous pour nous contacter :

• Numéro vert : 1308

  NB: Appelez nous gratuitement au 1308. Nous sommes disponible 24h/24 et 7j/7.

• Via le formulaire de contact : ici

Obtenez plus d’informations sur nos procédures :

• PROCEDURE D’IDENTIFICATION DES OEV
• PROCEDURE EN MATIERE DE SOINS ET SOUTIEN OFFERTS AUX OEV ET LEURS FAMILLES
• PROCESSUS DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES AUX BENEFICIAIRES DU PGNFNFD
• PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE LA PC, GCS ET CJ

2. Qu’est-ce que L’adoption ?

L’adoption est la création par décision de justice d’un lien de filiation exclusivement volontaire, entre deux personnes dont l’une est appelée l’adoptant et l’autre, l’adopté. Par ce lien, l’adopté acquiert dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique de ce dernier.

L’adoption est régie en Côte d’Ivoire par la loi n°2019-987 du 27 novembre 2019.

2. Qu’est-ce qu’une adoption internationale ? (art 30)

Une adoption internationale est celle concernant un enfant résidant habituellement en Côte d’Ivoire et qui, après son adoption, doit être déplacé vers un autre Etat où réside habituellement la personne ou le couple qui l’a adopté.

3. Qu’est-ce qu’une adoption nationale ?

L’adoption nationale est celle qui est demandée par une personne ou un couple résidant habituellement en Côte d’Ivoire ; peu importe la nationalité des demandeurs.

4. Qu’est-ce qu’une adoption simple ?

L’adoption simple est celle par laquelle l’adopté acquiert le nom de l’adoptant en demeurant membre de sa famille d’origine où il conserve tous ses droits.

5. Qu’est-ce qu’une adoption plénière ?

L’adoption est dite plénière, lorsqu’elle a pour effet d’attribuer à l’adopté une nouvelle filiation qui se substitue à sa filiation d’origine.

6. Qui peut adopter en Côte d’Ivoire ? (art 3)

L’adoption est permise à l’homme ou la femme âgée de plus de 30 ans à l’adoption).

Elle peut également être entreprise par un homme et une femme mariés depuis plus de cinq ans. Dans cette hypothèse, ils doivent être non séparés de corps et l’un d’eux doit être âgé de plus de trente ans.

7. A quel âge une personne peut-elle être adoptée ?

En Côte d’Ivoire, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (art18). L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur du mineur âgé de moins de quinze ans, accueilli au foyer de l’adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois (art26). Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant 

d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière peut être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

8. Qui peut adopter en Côte d’Ivoire ? (art3)

En Côte d’Ivoire, l’adoption n’est admise qu’à la personne de l’un ou de l’autre sexe âgée de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de cinq ans.

Un époux âgé de plus de trente ans et marié depuis plus de cinq ans peut également adopter. Dans ce cas, le consentement de l’autre époux est exigé sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que la personne qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

9. Qu’est-ce que l’ACACI ?

L’Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d’Ivoire (ACACI) créé par le Décret N° 2020-907 du 18 novembre 2020 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’ACACI est l’organe central pour l’adoption nationale et internationale et institué au sein du Ministère en charge de la protection de l’Enfant par la loi n°2019-987 du 27Novembre 2019. L’ACACI a pour mission permanente de veiller au respect des engagements et des principes contenus dans la Convention de la Haye du 29 Mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de réguler et d’orienter sur toutes les questions relatives à l’adoption en Côte d’Ivoire.

L’ACACI est composée de deux organes : le Comité Consultatif et le Secrétariat Exécutif

10. Où est située l’ACACI ?

L’ACACI est située à Abidjan, Deux Plateaux, Cité SIDECI, Villa 172

11. Comment contacter l’ACACI ?

L’ACACI peut être contactée aux numéros suivants :

00225 0702078826/ 00225 2722250836 ou par mail (secretariatacaci@gmail.com)

12. Qu’est-ce qu’un OAA ?

Un Organisme Agrée en matière d’Adoption (OAA) est un opérateur privé ou souvent associatif, agrée par l’Autorité Centrale en vue d’exercer les fonctions d’intermédiaires en matière d’adoption internationale. A cet effet, ils aident à la préparation du projet d'adoption, informent les familles sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption et les accompagnent après l'arrivée de l'enfant.

13. Quelle est la procédure pour une demande d’adoption nationale ?

Pour un enfant ayant le statut de Pupille de l’Etat, tel que précisé par l’article 2 de la loi n°2015-539 du 20 juillet 2015, le requérant s’adresse en premier lieu à l’ACACI en vue d’être apparenté à l’issue d’une session du Comité de Placement Familial. Suite à cette étape, le requérant est orienté vers le Tribunal pour la décision d’adoption.

S’agissant d’une adoption d’un enfant dont la filiation est plus ou moins connue (adoption intrafamiliale), la procédure débute au Tribunal qui à va émettre un premier « jugement avant dire droit » avant d’ordonner la réalisation d’une enquête sociale e par l’ACACI avant de prononcer la décision d’adoption.

14. Quelle est la procédure pour une demande d’adoption internationale ?

Pour tout cas d’adoption internationale, la saisine de l’ACACI est obligatoire avant le Tribunal pour l’accomplissement des formalités administratives (art31).