Documentation reglementaire

La procedure d'agrement des familles d'accueil d'enfants vulnerables est fixee par le Decret N°90 du 13 octobre 2023, publie au Journal Officiel N°36 du 4 mai 2023. Nous vous invitons a le lire avant de deposer votre candidature, afin de bien comprendre les engagements pris (articles 15, 16, 19 et 20 notamment).

Textes officiels

Decret N°90 du 13 octobre 2023 (texte) Decret N°90 du 13 octobre 2023 (version scannee)

Points cles a connaitre avant de candidater

• L'agrement est accorde par le Ministre charge de la Protection de l'Enfant pour une duree de 3 ans, renouvelable (Art. 6).
• Le casier judiciaire peut etre fourni dans un delai de 30 jours apres la soumission du dossier.
• Vous vous engagez a assurer la protection, la surveillance, l'entretien et l'education de l'enfant accueilli (Art. 15).
• Vous vous engagez a favoriser, autant que possible, le maintien des liens avec la famille d'origine de l'enfant et a preparer sa reintegration (Art. 16).
• Un suivi mensuel obligatoire est effectue par un referent apres l'agrement (Art. 20).

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