Comprendre la procedure
Devenir famille d'accueil d'un enfant vulnerable est un engagement encadre par le
Decret N°90 du 13 octobre 2023.
Avant de deposer votre dossier, voici les etapes que vous allez suivre et celles que
l'administration mene ensuite.
1. Ce que vous remplissez en ligne
1
Identite — votre etat civil et, pour un couple, celui de votre conjoint(e).
2
Adresse — votre domicile et une adresse e-mail de contact.
3
Situation familiale et economique — enfants deja a charge, profession, revenus.
4
Logement — type, superficie, conditions de securite.
5
Aptitudes et engagements — casier judiciaire, formation, declarations sur l'honneur et engagements solennels prevus par les articles 15, 16 et 19 du decret.
6
Pieces justificatives et signature — televersement des documents requis, puis signature electronique.
Vous pouvez enregistrer votre saisie a tout moment et la reprendre plus tard grace au
lien envoye par e-mail : rien n'est perdu si vous devez vous interrompre.
2. Ce qui se passe apres votre soumission
Une fois le dossier envoye, il est instruit par les services du Ministere :
- Verification que le dossier est complet ; s'il manque une piece, vous serez recontacte(e).
- Planification puis realisation d'une visite a votre domicile.
- Avis du service social, favorable ou defavorable.
- Decision finale du Ministre charge de la Protection de l'Enfant : agrement (valable 3 ans, renouvelable) ou refus motive.
Une fois agree(e), un referent-suivi effectue des visites mensuelles obligatoires
aupres de votre famille, conformement a l'article 20 du decret.
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