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Les attributions de l’Inspecteur Général

Article 4 : L’Inspection Générale est chargée :

  • de veiller au bon fonctionnement des Etablissements et Services relevant du Ministère ;
  • de contrôler l’application de la législation, de la réglementation technique et des directives ministérielles;
  • d’évaluer et de redynamiser les Services du Ministère et de leur apporter un appui technique ;
  • de contribuer à la lutte contre la fraude et la corruption au sein du Ministère en liaison avec les structures compétentes;
  • de faire le lien entre l’Inspection Générale d’Etat et le Ministère.
L’Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
L’Inspecteur Général est assisté de six Inspecteurs Techniques nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Directeur d’Administration Centrale.

L’Inspection Générale a pour but d’identifier les dysfonctionnements des services, de les porter à la connaissance du Ministre en vue de prendre les mesures idoines allant dans le sens de l’amélioration de la qualité des services de notre Administration.

Pour l’exécution de sa mission de régulation, l’Inspection Générale procède soit par auto-saisine, soit par saisine du Cabinet ou d’un responsable ou agent du Ministère ou de toute personne extérieure au Ministère.

Le contrôle à l’initiative de l’Inspection Générale.
L’Inspection Générale saisit le responsable du service concerné d’une demande en vue d’une ou plusieurs séances de travail dont l’ordre du jour porte sur les points suivants :
  • L’organisation du service;
  • Les missions du service ;
  • Les moyens humains et matériels ;
  • Les objectifs et résultats ;
  • Les difficultés en cours d’exécution de ses missions;
  • Les projets.

Le contrôle par saisine d’un service relevant du Ministère ou d’un agent ou de toute personne extérieure au Ministère.
L’Inspection Générale peut être saisie d’un dossier émanant d’une Direction Centrale par voie hiérarchique à l’effet d’instruire une affaire à la suite d’une anomalie ou d’une irrégularité constatée soit dans l’exécution de ses missions, soit dans les cas de fraude, de corruption, d’obstruction dans le traitement d’un dossier administratif.

Procédure d’exécution
L’Inspection Générale procède par enquêtes :
  • Audition du Responsable de service en premier lieu ; suivi des agents concernés et/ou impliqués et des témoins cités etc.
  • Examen des informations recueillies.
    • Elle requiert et examine tout document qu’elle juge indispensable.

Actes qui en découlent
  • Rapport des auditions à l’attention de Madame le Ministre pour instruction.
  • Rapport rendant compte à Madame le Ministre assorti de propositions de sanctions (avertissement ou blâme), ou de saisine du Conseil de Discipline s’il y a lieu.

Contrôler l’application de la législation, de la règlementation et de toutes les directives du Ministère
Il s’agit de vérifier si les services techniques du Ministère et ceux des structures sous tutelle veillent à l’application des lois, règlements et instructions.

Procédure d’exécution
  • Visite des structures ;
  • Entretien avec les Responsables concernés;
  • Recueil des rapports d’activités.

Procédure d’exécution
Rapport à Madame le Ministre avec des suggestions s’il y a lieu pour instruction et décision.

Au plan normatif
Sur saisine du Cabinet, l’Inspection Générale peut être amenée à se pencher sur des projets de textes intéressant l’Administration Centrale du Ministère ou les structures sous tutelle et toutes les réformes qui doivent être opérées au sein du Ministère.

Procédure d’exécution
  • Formation de commissions ;
  • Examen des textes par les commissions ;
  • Rapport des commissions.

Actes qui en découlent
Un rapport de synthèse des travaux des commissions avec des propositions de solutions ou d’amendements ou de recommandations s’il y a lieu.

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L’Inspection Générale a pour but d’identifier les dysfonctionnements des services, de les porter à la connaissance de Madame la Ministre en vue de prendre les mesures idoines allant dans le sens de l’amélioration de la qualité des services de notre Administration.