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Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Télécharger le document
Loi n°2015-539 du 20 Juillet 2015 portant statut de pupille de l’État loi n°2015-539 du 20 Juillet 2015 portant statut de pupille de l'Etat Télécharger le document
Loi 2019-574 portant code pénal Loi 2019-574 portant code pénal Télécharger le document
Loi n°2019-573 sur la succession Loi n°2019-573 du 26 Juin 2019 relative aux successions Télécharger le document
Loi n°2019-570 sur le mariage Loi n°2019-573 du 26 Juin 2019 relative le mariage Télécharger le document
Loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes Loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes Télécharger le document
Loi 2019-870 favorisant la representation de la femme dans les assemblées elues Loi 2019-870 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. Télécharger le document
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Télécharger le document
Loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissemnt d'identité et de transcription d'acte de naissance. Loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissemnt d'identité et de transcription d'acte de naissance. Télécharger le document







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