CONSEIL DE DISCIPLINE


ETAPE Intervenants Actions Observations
01 Supérieur hiérarchique 1 Constat de la faute Réponse de l’agent à l’exception du cas d’abandon de poste.
Demandes d’explication écrite adressées à l’agent
Rapport circonstancié au supérieur hiérarchique 2
02 Supérieur hiérarchique 2 Rapport circonstancié comprenant toutes les actions menées au Directeur des Ressources Humaines
03 Direction des Ressources Humaines (DRH) Vérification des éléments du rapport Délai de quinze (15) jours
Note technique au Cabinet Attente des instructions du Cabinet
Exécution des instructions du Ministre Le processus suit son cours avec l’accord du Cabinet.
Courrier au Ministre de la Fonction Publique à la signature du Ministre du MFFE.
04 Conseil de Discipline Traitement du dossier Délai de trois (03) mois
Convocation du mis en cause pour instruction Les sanctions de deuxième degré relèvent de la compétence du seul Ministre de la Fonction Publique après avis du Conseil de Discipline.
Audience
Délibération
05 Conseil de Discipline DECISION