Mutation d'un fonctionnaire

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe
C'est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Tableau périodique de mutation
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par administration. Les mutations prononcées dans ce cadre tiennent comptent, sous réserve des nécessités de service :
  • des demandes formulées par les fonctionnaires ;
  • et de leur situation de famille.

L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Les candidats sont classés en fonction du nombre de points qui leur est attribué selon des critères objectifs : situation de famille, ancienneté, grade, etc.

Candidature sur un emploi vacant
La mutation peut également intervenir, au sein d'un même département ministériel ou d'un autre département ministériel, à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
  • auprès de son administration d'accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Mutation à l'initiative de l'administration
La mutation interne ne peut en intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.