MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT

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Arrêté no 613/MSFFE/CAB du 24 novembre 2015 Portant organisation et fonctionnement des Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance.

LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DE L’ENFANT,
Vu la constitution ;
Vu la convention des Nations-Unies relatives aux Droits de l’Enfant ;
Vu la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant ;
Vu les Directives des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants de novembre 2009 ;
Vu le décret no 91-814 du 11 décembre 1991 portant classification des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu le décret no 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets no 2013-505 du 25 juillet 2013, no 2013-784, no 2013-785, no 2013-786 du 19 novembre 2013, no 2014-89 du 12 mars 2014, no 2015-334, no 2015-335 et no 2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret no 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets no 2013-802 du 21 novembre 2013, no 2015-445, no 2015-446, no 2015-447, no 2015-447 et no 2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu le décret no 2014-841 du 17 décembre 2014 portant organisation du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance.

Article 2 : Les Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance sont des structures qui reçoivent les enfants de la tranche d’âge de 0 à 6 ans compris.
A ce titre,

  • Ils concourent à leur épanouissement physique, affectif, moral et cognitif en vue de permettre une meilleure réussite scolaire et sociale ;
  • Ils favorisent l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou à besoins spéciaux et veillent à leur sécurité ;
  • Ils apportent leur aide aux parents afin de leur permettre de concilier leur vie professionnelle et familiale.
Ces établissements et structures assurent l’accueil collectif non permanent d’enfants. Ils peuvent assurer un multi accueil régulier et occasionnel.

Article 3: Les Etablissements et Services à caractère social et Protection de la Petite Enfance comprennent les établissements et services publics, privés, semi privés, associatifs ou communautaires suivants :

  • Les Crèches ;
  • Les Garderies ;
  • Les Haltes-Garderies ;
  • Les Centres de Protection de la Petite Enfance (CPPE) ;
  • Les Centres d’Action Communautaire pour l’Enfance (CACE) ;

Article 4 : Les Etablissements et Services à caractère social et Protection de la Petite Enfance sont dirigés par des Educateurs Préscolaires nommés par arrêté du Ministre de tutelle.
Le Responsable est chargé de la gestion administrative technique et financière de l’Etablissement. Il en assure la représentation.

Article 5 : Les Etablissements et Services à caractère social et Protection de la Petite Enfance comprennent en général :

  • Un Service Administratif et Financier ;
  • Un Service Educatif et Pédagogique.
Les Services sont dirigés par des chefs de service nommés par le Responsable de l’Etablissement.

Article 6 : Le Service Administratif et Financier exécute, sur instruction du Responsable de l’Etablissement, les activités de gestion administrative et financière des Etablissements et Services ci-dessus mentionnés.
A ce titre, il est chargé :

  • D’assurer les tâches administratives en faveur de la protection des enfants y admis ;
  • D’organiser les services de l’Etablissement ;
  • D’établir et suivre les actes administratifs et les dossiers du personnel et des enfants ;
  • D’assurer la gestion du courrier ;
  • D’organiser les réunions techniques du personnel ;
  • De gérer le personnel ;
  • De constituer une base de données sur le personnel ;
  • D’élaborer le projet du budget ;
  • D’exécuter le budget ;
  • D’établir le bilan comptable de chaque exercice ;
  • De procéder au paiement du personnel non fonctionnaire ;
  • D’établir le bilan comptable de chaque exercice.

Article 7 : Le Service Educatif et Pédagogique est chargé :

  • De planifier les activités en fonction du thème pédagogique choisi ;
  • De suivre et d’évaluer les Projets pédagogiques des différentes unités ;
  • De former, de coordonner et d’évaluer les membres de l’équipe pédagogique ;
  • De réaliser les activités d’animation communautaire et de développement sociale ;
  • D’initier et superviser les activités récréatives et de loisirs ;
  • De rédiger le bilan annuel des activités.

Article 8 : Le personnel d’encadrement des Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance est composé de Personnels fonctionnaires à savoir :

  • Des Educateurs Préscolaires ;
  • Des Educateurs Préscolaires Adjoints ;
  • Des Maîtres d’Education Spécialisés ;
  • Des Auxiliaires sociales ;
  • Des Assistants sociaux ;
  • Des Puéricultrices.

Article 9 : Le personnel des Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance comprend également un personnel non fonctionnaire à savoir :

  • Des Techniciens de surfaces ;
  • Des Garderies ;
  • Des Ouvriers ;
  • Des Jardiniers ;
  • Des Femmes de charge.
Le personnel non fonctionnaire recruté sur la base d’un contrat de travail est placé sous l’autorité du Responsable de la structure.

Article 10 : Les Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance ont une capacité d’accueil de soixante places pour chaque unité.
La capacité globale de ces Etablissements ne peut être supérieure à deux cent enfants pour les trois unités.

Article 11 : Le ratio d’encadrement personnel/enfants se présente comme suit :

  • CPPE et CACE : un Educateur pour trente enfants et un Auxiliaire pour vingt-cinq enfants ;
  • Crèches : un Educateur pour huit enfants et Auxiliaire pour cinq enfants ;
  • Garderie : un Educateur pour quinze enfants et un Auxiliaire pour dx enfants.

Article 12 : Les Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance fonctionne du lundi au vendredi, selon les horaires suivants :

  • CPPE et CACE :
    • Le matin : 08 heures – 12 heures ;
    • L’après-midi : 14heures 30 minutes – 16 heures 30 minutes.
  • Crèches, Garderies et Halte-Garderie : Tous les jours de la semaine, de 08 heures à 17 heures 30 minutes.

Article 13 : Les Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance établissent un programme de permanence pendant les vacances scolaires.

Article 14 : Les Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance sont dotés de Comités de Parents d’Enfants.
L’organisation, les missions et le fonctionnement de ces comités sont déterminés par arrêté du Ministère en charge de l’Enfant.

Article 15 : Le Directeur de Cabinet assure l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature et sera publié au Journal de la République de Côte d’Ivoire.

FLASH INFO
INFO   Cérémonie d'installation de l'Equipe-Pays du projet "50 Millions de Femmes Africaines ont la Parole" de la CEDEAO/COMESA/CAE/BAD.            INFO   Madame le Ministre Bakayoko-Ly Ramata procédera ce vendredi 20 septembre à la distribution de kits scolaires & alimentaires à Dimbokro.           
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